Quand le statut de vendeur à domicile indépendant (vdi) a été instauré par une loi du 27 janvier 1993, c’était une révolution car en France, il n’y avait pas de réel statut pour les vendeurs à domiciles occasionnels.
Aujourd’hui, en 2017, beaucoup de nouvelles entreprises de Marketing de Réseau et de Vente Directe aimeraient vous faire croire que ce statut est dépassé.
Alors faisons un peu le point sur le statut de vendeur à domicile indépendant (vdi).
Commençons par le début :
Le statut de vendeur à domicile indépendant (vdi) a été instauré par une loi du 27 janvier 1993.
Il est réservé aux distributeurs occasionnels, pour qui la vente directe représente une activité d’appoint.
Il permet ainsi de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et de payer des cotisations sociales allégées et progressives : le vendeur à domicile indépendant (vdi) ne cotise donc qu’en cas de revenus effectifs.
Peu connu des administrations, le statut vendeur à domicile indépendant (vdi) a été inscrit dans le code de commerce en août 2008, au même niveau que l’agent commercial et le commerçant.
Comme son nom l’indique, le vendeur à domicile indépendant (vdi) exerce son activité de manière indépendante, il n’est pas salarié de l’entreprise de vente à domicile
Généralement, chaque société opte pour un seul type de contrat pour l’ensemble de ses distributeurs : mandataire ou acheteur-revendeur
Distributeur mandataire :
Le vendeur à domicile indépendant (vdi) n’est pas propriétaire de la marchandise mais agit au nom et pour le compte du mandant (l’entreprise), afin de recueillir les commandes.
Il n’a donc pas de stock à financer ou à gérer, sauf si le contrat de mandant s’accompagne d’un contrat de dépôt.
Il est rémunéré à la commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé lors de ses ventes.
Distributeur acheteur-revendeur :
L’autonomie du vdi acheteur-revendeur est encore plus grande.
C’est le cas de ma société partenaire.
Le vendeur à domicile indépendant (vdi) achète la marchandise à la société et la revend au prix de son choix (l’entreprise conseille souvent un prix plafond).
Ses revenus sont donc constitués par la marge qu’il réalise sur ses ventes.
Dans le même temps, il bénéficie d’une certaine sécurité grâce à une garantie de reprise des stocks (s’il achète les produits en amont et non pas en fonction des commandes de ses clients).
Lorsque les vdi ont atteint un certain plafond de revenus, ils doivent s’inscrire au Registre professionnel associé à leur nouveau statut :
- Celui des agents commerciaux pour les mandataires qui deviennent agents commerciaux.
- Celui du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les acheteurs-revendeurs qui évoluent alors en commerçants.
Le vdi acheteur-revendeur, dont les gains dépassent le seuil légal et qui exerce son activité de manière permanente devient commerçant et s’inscrit au Régime des Commerçants (RCS).
Personne physique ou morale, il agit pour son propre compte, achète puis revend la marchandise de l’entreprise avec laquelle il a signé un contrat de distribution.
Outre le respect de certaines règles comme l’image de l’entreprise, la non-concurrence, etc., il est indépendant et libre d’exercer son activité comme bon lui semble.
S’il est déclaré comme personne physique, il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Il est affilié au RSI (Régime Social des indépendants), ainsi qu’à l’Urssaf.
Pour une personne morale, le régime social auquel le Dirigeant et ses associés sont rattachés dépend de la structure juridique de l’entreprise créée (sarl, eurl, …).
Alors pourquoi ne pas plutôt choisir le statut d’auto-entrepreneur ?
La question se pose vu qu’aujourd’hui beaucoup d’entreprises en réseaux de vente à domicile imposent le statut d’auto-entrepreneur à son réseau de revendeurs indépendants.
Les avantages pour l’entreprise de choisir le statut d’auto-entrepreneur :
- L’entreprise économise les 2 tiers des cotisations du vdi avec le statut d’auto-entrepreneur car c’est l’entrepreneur qui les paye en totalité,
- Libéré des charges l’entreprise a la possibilité de « gonfler » les chiffres du plan de rémunération,
- Gain de temps et d’argent en ayant aucune déclaration trimestrielle à réaliser,
- Seul le revendeur a la responsabilité de se mettre en règle avec son pays.
Toutefois le statut d’auto-entrepreur présente quelques avantages :
- Un régime de cotisations plus avantageux que le régime classique mais au détriment de la protection avec le RSI (ce qui devrait changer en 2020).
- Vous pouvez vendre vos produits, vous pouvez vendre à des professionnels et aussi vendre sur internet,
- Vous êtes un entrepreneur à part entière avec ses avantages et ses contraintes.
Pour conclure, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) semble être le statut parfait pour s’initier à l’entreprenariat en conservant des similitudes au salariat.
Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) dans le cadre du marketing de réseau est sans aucun doute le moyen le plus protecteur et le plus sûr de vous accompagner vers vos objectifs.
Merci d’avoir lu.
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Bonne journée & bonne glisse.
Jean-Marc FRAICHE
Travaillons Ensemble à votre Bonheur & à votre fortune !
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